Certification de la boutique en ligne et devenir membre de l’ASSOCITATION DE COMMERCE.swiss
- Le B2C, D2C ou B2B est le secteur d’activité principal ou annexe de votre entreprise de vente à distance.
Le terme « entreprise de vente à distance » inclut toute entreprise qui offre la possibilité de commander sa marchandise en ligne, par téléphone ou encore par écrit. Que cette marchandise soit livrée par la Poste ou par des livreurs privés, ou même récupérée directement dans un magasin (point de retrait) n’est pas important. Le seul critère décisif est que la commande donne lieu à une transaction. - Votre entreprise rempli les exigences du statuts de l’ASSOCIATION DE COMMERCE.swiss et suit notre code moral.
Les exigences principales sont les suivantes :
– vous respectez le droit de révocation dans les 14 jours suivant la livraison (avec des exceptions clairement définies)
– vous offrez une option de retour des livraisons en Suisse
– vous envoyez votre marchandise dédouanée, inclus la TVA : pas de frais cachés supplémentaires
– possibilité de paiement en CHF
– vous possédez un numéro de téléphone en Suisse, afin que le client puisse vous contacter - Quick Check de votre boutique en ligne
Pendant la procédure de certification, votre boutique en ligne sera contrôlée par un bureau d’avocats quant à sa conformité avec le droit suisse et notre code d’honneur. Notre label de qualité ne peut être publié/utilisé qu’après une certification réussie et les adaptations nécessaires. - Paiement de la cotisation annuelle :
– CHF 2000 : > CHF 1 milion de chiffre d’affaires total
– CHF 1000 : < CHF 1 million de chiffre d’affaires total – CHF 500 : Start-ups pendant 2 ans (dans les 3 ans après la fondation)