« Les boutiques en ligne portant le label de qualité Swiss Online Garantie accordent généralement un droit de retour de 14 jours, avec des exceptions justifiées » – que signifie cela pour les consommateurs ?
En général, nous exigeons des boutiques en ligne certifiées qu’elles accordent à leurs clients un droit de retour. Mais dans certaines situations c’est plus facile à dire qu’à faire.
Les produits suivants peuvent être exclus du droit de révocation :
- produits alimentaires (y.c. boissons et compléments alimentaires)
- marchandises pouvant se détériorer rapidement ou dont la date de
péremption est proche - produits vivants (p.ex. plantes, kits de culture, insectes auxiliaires)
- médicaments et dispositifs médicaux
- produits sur mesure, personnalisés ou fabriqués à la demande du client (p.ex.
costumes sur mesure, produits avec gravure, ensemble de meubles, lunettes
de correction, etc.) - produits ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de santé,
tels que brosses à dents, bijoux de piercing, articles érotiques, sousvêtements, matelas, etc. - consommables ouverts ou déballés (p.ex. toners ou piles)
- appareils électriques ou électroniques (p.ex. réfrigérateurs, ordinateurs
portables, lampes) qui ont été mis en service (allumés et/ou configurés) et qui,
par conséquent, ne peuvent être revendus que difficilement avec une
réduction du prix) - produits bénéficiant d’une réduction du prix pour une durée limitée, à
condition que cela soit indiqué dans l’offre, au plus tard sur la page des détails
du produit - biens ou services dont le prix dépend des fluctuations sur le marché financier,
sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence et pouvant survenir
pendant le délai de renvoi - livres, journaux, revues ou magazines
- les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques (p.ex. CD,
DVD) livrés sur un support de données physique après ouverture de
l’emballage d’origine ou après avoir été descellés - contenus digitaux n’étant pas fournis sur un support physique
- bons d’achat (digitaux ou physiques)
- prestations pour des activités de loisirs (p.ex. hébergement ou événement) si
le contrat prévoit une date ou une période spécifique d’exécution
D’une manière générale, la règle veut que les articles ne puissent pas être utilisé avant renvoyer la marchandise – si non le droit de révocation s’éteint. L’utilisation de l’article est présumée si l’article présente des signes d’utilisation (fumée, taches, rouge à lèvres, etc.) ou ne peut plus être vendu à l’état retourné (par ex. Lego déballé, Playmobil, puzzle etc.).
Les entreprises disposent du droit d’élaborer d’autres réglementations plus souples. Les règles susmentionnées représentent une condition minimale pour devenir une boutique en ligne certifiée.
Dans tous les cas cependant, le droit du révocation s’applique en cas d’erreur (Droit des obligations 24) ou en ca de dol (Droit des obligations 28).